Intervention de Martin Lévrier

L’accord trouvé en commission mixte paritaire, tout en conservant les grands principes du texte initial – je pense notamment à la modulation des indemnités, ou encore au rétablissement de la base légale relative aux conditions requises pour être électeur aux élections professionnelles –, reprend les apports du Sénat sur la gouvernance de l’assurance chômage, sur les incitations à accepter un CDI dans le contexte d’un marché du travail en forte tension et sur la validation des acquis de l’expérience.

La commission mixte paritaire a ainsi acté, d’une part, l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage.

Elle a acté, d’autre part, la suppression de l’allocation chômage après deux refus d’un CDI à l’issue de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, tenant compte du risque juridique que comportait la différence de traitement entre salariés en CDD et intérimaires.

Par contre, si je me réjouis que la réforme de 2019 ait permis de réduire la part de contrats courts dans les offres d’emploi disponibles, je concède ne pas être convaincu par ce durcissement des règles. Et pour cause, il tend à stigmatiser les personnes qui n’accepteraient pas un contrat à durée indéterminée et laisse à penser que seul ce type de contrat garantit la sécurité de l’emploi. Pourtant, force est de constater que plus de la moitié des CDI sont rompus sous deux ans, preuve que la flexibilité « gagnant-gagnant » est plus efficace que la stigmatisation.

Enfin, la CMP a acté le principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée : non seulement les proches aidants, dans le domaine médico-social, mais également, entre autres, les bénévoles, qui pourront eux aussi valoriser leurs expériences dans les associations.

En promouvant la VAE au rang de voie de formation à part entière, l’article 4 du projet de loi, considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires, vient concrétiser la création d’un véritable service public de la formation. Rappelons que cette réforme a pour ambition d’atteindre l’objectif de 100 000 VAE chaque année, contre 30 000 actuellement.

Vous l’aurez compris, notre groupe se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et il en votera les conclusions, issues d’un bicamérisme équilibré, qui évitent un blocage des débats entre nos assemblées. Ce texte tend à répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension et en accompagnant les reconversions professionnelles des salariés.