Intervention de Chantal Deseyne

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis au Sénat d’élargir l’ambition du présent projet de loi.

Nous avons tout d’abord souhaité rétablir le respect du paritarisme, mis à mal par la réforme de 2018. La loi du 5 septembre 2018 dessaisit en effet en grande partie les partenaires sociaux de leurs pouvoirs, selon des règles strictement définies par le Gouvernement.

Le texte adopté en commission mixte paritaire vise donc à prévoir l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle l’année prochaine, qui portera sur la gouvernance de l’assurance chômage, ainsi que sur les conditions de l’équilibre financier du régime. Le document d’orientation transmis pour la négociation invitera par ailleurs les partenaires sociaux à négocier sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018. Il est en effet nécessaire de tirer les leçons de l’échec de cette réforme.

Le projet de loi a ainsi pris une direction imprévue, engageant une vraie réflexion sur la gouvernance de l’assurance chômage, dans un esprit opposé à l’étatisation du régime.

Par ailleurs, lors de ses débats, le Sénat s’est attaché à protéger les droits des demandeurs d’emploi en garantissant le fait que les indemnités chômage seront octroyées de manière équitable.

Nous avons validé et sécurisé le dispositif introduit par l’Assemblée nationale sur les abandons de poste, qui sont présumés être des démissions. En effet, sauf motif légitime, l’arrêt volontaire de travail ne doit pas pouvoir donner lieu à une indemnisation au titre du chômage.

Nos rapporteurs ont également souhaité traiter la question des refus répétés d’offres d’emploi. La commission des affaires sociales avait prévu que ne puisse être ouvert le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage au salarié qui aurait refusé un CDI à trois reprises, la même année, à la suite d’un CDD. Le constat de nombreux refus d’emplois stables à l’issue de missions d’intérim nous avait également conduits en séance à supprimer l’indemnisation de l’intérimaire refusant de poursuivre son activité en CDI.

Je tiens à féliciter nos rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, qui ont su parvenir à un compromis en commission mixte paritaire sur ce sujet sensible. En accord avec les députés, ils ont fixé à deux le nombre de refus ne pouvant être considérés comme acceptables.

Il ne s’agit pas de sanctionner l’abandon de poste ou le refus d’un CDI. Il s’agit de faire respecter la nature assurantielle du régime d’assurance chômage. Dans le cadre de ce régime, les indemnités chômage ne peuvent s’adresser qu’aux personnes involontairement privées d’un accès à l’emploi.

Ainsi que l’a indiqué notre rapporteur Frédérique Puissat, à partir du moment où nous avons adopté ces dispositions, elles devront entrer en application. Il vous appartiendra, madame la ministre, d’accompagner les chefs d’entreprise pour leur éviter une surcharge administrative.

De même, vous aurez la responsabilité de mettre en œuvre le principe de modulation que nous avons souhaité inscrire en toutes lettres dans le projet de loi.

L’existence de nombreux emplois non pourvus et les difficultés financières du régime justifient que les règles d’indemnisation soient adaptées à la situation économique en cours, sous réserve que soient trouvés les bons paramètres de cette modulation. Nous serons donc particulièrement attentifs aux conclusions que vous rendrez sur ce point le 21 novembre prochain.

Comme l’indique son intitulé, le projet de loi vise à atteindre le plein emploi. Je tiens à souligner les apports du Sénat en ce sens, qu’il s’agisse des précisions sur l’expérimentation du CDD multi-remplacement ou du déplafonnement de la durée du CDI intérimaire.

Concernant la problématique des contrats courts, nous regrettons que la réunion en commission mixte paritaire n’ait pas permis de recentrer comme nous le souhaitions le dispositif de bonus-malus sur les cas de contrats précaires initialement visés. À un moment où les charges pèsent particulièrement sur les entreprises, il nous semblait également nécessaire de revoir le taux de leur taxation, ce que n’ont pas souhaité les députés de la majorité.

Enfin, afin de renforcer l’accès à l’emploi, le Gouvernement a souhaité créer un service public de la validation des acquis de l’expérience. Lors de l’examen du texte, nous avons décidé de l’ouvrir à tous, supprimant les aléas de statut et simplifiant davantage les procédures.

En conclusion, ce projet de loi n’est pas un texte décisif pour atteindre le plein emploi. Son ambition première était d’ailleurs d’assurer la continuité du régime d’assurance chômage au-delà du mois de novembre.

Le travail de nos rapporteurs, que je tiens tout particulièrement à saluer, a permis d’étoffer le texte en prônant le respect du travail, la protection de notre régime d’assurance chômage et la défense du paritarisme. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.