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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je ne crois pas qu’un décret puisse régler les questions évoquées par les auteurs de ces amendements, pas plus d’ailleurs que celle que vous soulevez, monsieur le rapporteur.
