Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le ministre, vous nous avez gratifié d’une lecture que j’ai déjà faite tout à l’heure à la tribune. Ces propos sont certes bien écrits, mais n’emportent pas d’engagement précis.

Par ailleurs, M. le rapporteur a suggéré que l’on modifie les modalités des concours, indiquant que cela relève du domaine réglementaire. M. le garde des sceaux lui a répondu qu’il devait présenter une proposition de loi à cette fin.

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