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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « écologie développement et mobilité durables » - crédits « énergie » - examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement n° II-351 a pour objet de garantir l'éligibilité à MaPrimeRénov' aux ménages intermédiaires, qu'ils soient occupants ou propriétaires bailleurs. Il est important de se prononcer, car sinon je rappelle que seuls les ménages modestes ou très modestes sont prévus pour être éligibles en décembre 2023.
Comme le précédent, cet amendement n'est pas créateur de charge au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il reprend l'intention du Gouvernement.
