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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article additionnel avant l'article 16
Michel Mercier, garde des sceaux :
Dès lors qu’une partie de l’ordre du jour du Parlement est dévolue à ses missions de contrôle, chaque groupe disposant, aux termes de la Constitution et du règlement de l’assemblée, d’un créneau spécifique, vous avez toute latitude, mesdames, messieurs les sénateurs, pour organiser le contrôle de l’application du présent texte. Quant à moi, je me tiens à votre disposition.
