Intervention de Jacques Mézard

Je m’efforce d’être constructif, monsieur le garde des sceaux ! Il reste bien des corrections à apporter à ce projet de loi rédigé à la hâte.

Cet amendement a pour objet de placer à la présidence de la commission nationale chargée de l’indemnisation un magistrat issu de la Cour des comptes. M. Détraigne devrait être sensible à cette proposition et m’apporter son soutien. §

Il paraît en effet cohérent, eu égard à sa mission générale de contrôle de l’utilisation des deniers publics, que la Cour des comptes soit représentée au sein de cette commission par un magistrat désigné par son Premier président.