Intervention de Monique Papon

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16, amendements 14 15

Monsieur Mézard, les amendements n° 14 et 15 sont-ils maintenus ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact