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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16, amendement 14
Jacques Mézard :Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! §
