Intervention de Nathalie Goulet

Je soutiendrai cet amendement. Je le soutiendrai d’autant plus volontiers que nous avons un problème de contrôle.

L’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui exige que l’on contrôle les dons, les rescrits, etc., n’est absolument pas appliqué.

Un référé récent de la Cour des comptes explique qu’il n’existe, finalement, aucun contrôle. Si les contrôles ont été renforcés dans la loi confortant le respect des principes de la République, ils ne sont pas effectués.

Les réductions opérées ne sont pas contrôlées, monsieur le ministre ! Le référé de la Cour des comptes vous demande de bien vouloir exécuter les dispositifs de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Quelle est votre position sur le contrôle effectif de ces réductions fiscales ?

Faute de personnel pour contrôler, il n’y a pas de contrôle ; ce sont donc, finalement, des réductions en blanc… On le constate pour des organismes reconnus, tels que le Croissant rouge ou le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), mais aussi pour d’autres, qui ne le sont pas.

Non seulement la réduction est faite à l’aveugle, mais il n’y a plus de contrôle direct. Cette situation obère notre budget.