Intervention de Michel Mercier

Comme vient de l’indiquer avec raison M. le rapporteur, l’adoption de ces amendements pourrait conduire certains avoués à devoir rembourser une partie des sommes qu’ils auraient perçues à titre d’acompte.

Pendant le délai de présentation des demandes d’acompte et de remboursement du capital, l’avoué ne sera pas privé de revenu. Il poursuivra son activité et il continuera à rembourser normalement son prêt.

Par ailleurs, les éventuels coûts de rupture des contrats en cours avec des fournisseurs ou un bailleur interviendront à la fin de la période de préavis.

En outre, si l’on autorise le cumul du versement de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette réalisée et du remboursement du capital restant dû, on risque, comme vient de le souligner M. le rapporteur, dans certaines hypothèses, de dépasser le montant total de l’indemnité qui pourra être allouée. L’avoué serait alors amené à devoir rembourser le surplus.

Je ne pense pas que cela corresponde à la volonté des auteurs des amendements, mais une telle situation pourrait se présenter. C’est la raison pour laquelle le dispositif prôné par la commission me semble nettement préférable. Je sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques.