Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cela étant, bien que je ne sois pas complètement convaincu par les explications de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux – mais peut-être les ai-je mal comprises ! –, je vais moi aussi retirer mon amendement.

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