Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Cet amendement vise à créer un pacte Dutreil successoral. Le mécanisme appliqué aux activités commerciales consiste en une exonération de 75 % de la valeur des parts sociales d’une entreprise pour que la succession n’ait pas de conséquences sur son activité ou sa transmission.

Il s’agit d’instituer une exonération partielle pour les donations sans réserve d’usufruit d’habitations situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) destinées, soit à devenir la résidence principale du donataire, soit à être mises en location, selon un loyer encadré, par le donataire pour constituer la résidence principale d’un tiers, durant une période de six années.

Le donataire aura douze mois pour satisfaire à ces conditions si le bien ne nécessite pas de travaux de réhabilitation. Auquel cas, l’exonération sera de 50 %.

Il disposera, en revanche, de cinq ans pour remplir ces critères si des travaux de rénovation sont à effectuer. Dans ce cas, l’exonération s’élèvera à 75 %.

Cet amendement vise à inciter les donations en pleine propriété dans les zones rurales, à encourager l’implantation permanente dans ces mêmes zones afin d’accompagner le processus d’installation dans les campagnes, qui se confirme depuis la crise sanitaire, à rouvrir du bâti existant, souvent fermé – à l’exception des mois d’été – et à offrir une solution aux besoins en logements locatifs à prix modérés.