Intervention de Thierry Cozic

Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la question des investissements dans les entreprises. C’est d’ailleurs en leur nom que vous réduisez, de manière systémique et systématique, les impôts de production depuis plusieurs années.

Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) montre que, à la suite de la réforme française de 2013, la hausse de l’imposition des revenus du capital a incité les entreprises à verser moins de dividendes. Dans les faits, l’argent a été en partie redirigé vers des investissements.

Pourtant, à rebours des conclusions de cette étude, la formule – que vous avez transformée en mantra – est bien connue : en réduisant la fiscalité pesant sur le capital, les plus aisés seront incités à investir. Il s’agit d’ailleurs de votre unique argument pour justifier la réforme conduite au début du précédent mandat consistant à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne cible plus que le patrimoine immobilier, et l’instauration du PFU de 30 % sur les revenus financiers.

Selon l’étude menée par Charles Boissel et Adrien Matray pour le National Bureau of Economic Research, pour chaque euro de dividende non distribué, les entreprises concernées ont réinvesti 0, 30 centime d’euros. Cependant, elles ont augmenté leurs investissements uniquement lorsque d’importantes opportunités en la matière existaient.

Il est donc aisé d’en conclure que les entreprises ne sont pas prêtes à gaspiller leurs revenus non distribués en cas de retours sur investissements attendus limités.

Comment justifier alors le maintien de cette flat tax ? France Stratégie, citée par mon collègue, a remis son rapport en 2021, dans lequel est indiqué que « l’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Pire, le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes. En 2017, 0, 1 % des contribuables percevaient la moitié des dividendes, soit 7, 6 milliards d’euros ; en 2019, ils en percevaient les deux tiers.

Soucieux de rétablir une capacité d’investissement stable pour nos entreprises ainsi qu’une plus grande justice fiscale et sociale, je vous propose donc de supprimer cette flat tax.