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Intervention de Alain Richard
Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 bis, amendements 1116 1118 1117
Alain Richard, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 bis.
Les amendements n° I-1116 rectifié, I-1118 rectifié et I-1117 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1002 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
