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Intervention de Alain Richard
Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 ter, amendement 1722
Alain Richard, président :Le sous-amendement n° I-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1292
1° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du code des assurances.
2° Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-1292 et I-1409 rectifié bis.
