Intervention de Alain Richard

L’amendement n° I-773 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Détraigne, Kern, Henno, Mizzon et Moga et Mmes Sollogoub et Loisier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.