Intervention de Dominique de Legge

Le code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

Cette excellente mesure se heurte à deux difficultés d’application en raison de la rédaction actuelle de l’article concerné du CGI.

Première difficulté, sont exclues de ce dispositif les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – cela nous renvoie d’ailleurs à la question du ZAN.

Seconde difficulté, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire.

La référence au permis de construire ne semble pas adaptée, puisque si l’organisme peut s’engager sur une future surface de logements sociaux, il n’est par hypothèse pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l’acquisition du terrain.

Tel est le sens de cet amendement que je présente avec Mme Estrosi Sassone.