Intervention de Alain Anziani

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous ne comprenons pas pourquoi le soin de fixer le montant de l’acompte serait confié au seul président de la commission nationale. Il nous semblerait préférable que ce soit une décision collégiale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion