Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, ces indemnisations peuvent être versées par le gouvernement allemand ou par des fonds de soutien américains, notamment un fonds amendé pour les victimes de la Shoah ; j’ai en tête un cas très précis…

La disposition proposée couvre-t-elle n’importe quelle indemnisation, quelle qu’en soit la provenance ?