Intervention de Alain Richard

L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Rietmann et Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes N. Delattre, Pluchet et Schillinger et MM. Delcros, Chasseing, Gremillet, Le Nay, Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après les mots :

du code forestier

insérer les mots :

ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code

II. – Alinéa 14

Compléter cet article par les mots :

ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.