Intervention de Alain Anziani

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Que nos positions ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre. Mais vous devriez admettre, de votre côté, que nous formulions des propositions.

J’ajoute que le vote n’a pas été unanime lors de la première lecture. Permettez-nous d’essayer de convaincre nos collègues du bien-fondé de notre point de vue !

Je remarque d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous-même avez conditionné votre vote conforme à l’apport de certaines assurances par le Gouvernement. Vous aussi, vous posez des conditions, mais les promesses du Gouvernement vous suffisent. Ce n’est pas notre cas !

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