Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern, Détraigne, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Perrot, Férat, Jacques et M. Mercier et MM. Chatillon, Verzelen et Decool.

L’amendement n° I-144 rectifié ter est présenté par MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mme Dindar, MM. Frogier, Hingray, Levi et Longeot, Mme Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.

L’amendement n° I-262 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Belrhiti et Dumont et MM. Le Gleut, Belin et Gremillet.

L’amendement n° I-698 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et de Cidrac, MM. Sol, Frassa et Rapin, Mmes Gosselin, Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.

L’amendement n° I-963 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »

B – À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

C – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.