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Intervention de Alain Richard
Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septies, amendements 38 144
Alain Richard, président :Les amendements n° I-38 rectifié, I-144 rectifié ter, I-262 rectifié ter, I-698 rectifié bis et I-963 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-887 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Artano et Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Capo-Canellas et Moga, Mme Gacquerre et MM. Henno et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
