Intervention de Alain Richard

Je mets aux voix l’amendement n° I-550 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-409 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, G. Jourda, Artigalas, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Cozic, Chantrel, P. Joly, Bourgi et Féraud, Mme Féret, M. Jomier et Mme Meunier.

L’amendement n° I-1156 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1515 est présenté par M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié.