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Intervention de Alain Richard
Réunion du 18 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 3 septies, amendement 965
Alain Richard, président :L’amendement n° I-965 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
