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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17, amendement 65
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 et 41 ?
