Intervention de Alain Richard

L’amendement n° I-1289, présenté par MM. Théophile, Patient, Rohfritsch et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Kulimoetoke, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après le mot :

exploités

insérer les mots :

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

II. – Alinéa 14

Après les mots :

en Polynésie française,

insérer les mots :

à Saint-Martin,

III. – Alinéa 52

Après les mots :

mis en service

insérer les mots :

à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Dominique Théophile.