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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17
Michel Mercier, garde des sceaux :
Depuis le début de la séance, j’ai répondu au moins à huit reprises à cette question, mais je le ferai bien volontiers une neuvième fois pour complaire à MM. Mézard et Anziani.
Oui, l’acompte a été créé comme étant une partie de l’indemnité de perte du droit de présentation. Par conséquent, il sera soumis au même régime fiscal.
Par ailleurs, lorsque les événements qui sont les faits générateurs de l’impôt n’ont pas lieu la même année, on calculera la plus-value et l’imposition en tenant compte de ce décalage d’une année.
Je finis par bégayer, à force de me répéter, …
