Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-145 rectifié bis est présenté par MM. Artano et Corbisez, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Babary et Chasseing, Mme Dindar, M. Frogier, Mme Guidez, MM. Hingray, Levi et Longeot, Mmes M. Mercier et Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.

L’amendement n° I-263 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.

L’amendement n° I-700 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et de Cidrac, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.

L’amendement n° I-964 rectifié bis est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.

L’amendement n° I-1513 rectifié est présenté par M. Théophile.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.

II. – Le I s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-145 rectifié bis.