Intervention de Stéphane Artano

Les crises économiques qui font suite à l’épidémie de covid-19 et à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes, dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci.

Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, le risque étant que l’entreprise soit privée du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être de nature à permettre ou à faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise, certains investissements étant susceptibles d’entrer dans le plan de réorientation ou de rationalisation de son activité.

Il est dès lors proposé que le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, temporairement étendu aux entreprises en difficulté sur l’initiative du sénateur Patient lors de l’examen de la loi de finances de 2021, soit prorogé, à condition que l’aide fiscale s’intègre, parmi d’autres aides publiques telles que des prêts ou des subventions, dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante.