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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je vais donc, pour la dixième fois, me répéter, en vous donnant lecture littérale d’une note rédigée par les services de Bercy. Cela montrera bien que je représente ici l’ensemble du Gouvernement !
« Si jamais le versement de l’indemnité et la dissolution de la SCP n’avaient pas lieu la même année, des dispositions spécifiques seront prises afin de faire en sorte que la plus-value soit calculée par rapport à la valeur d’acquisition des titres et tienne compte d’éventuelles moins-values. »
Une instruction finale précisera ces éléments, comme je l’ai déjà dit neuf fois depuis le début de cette séance !
