Intervention de Pascal Martin

L'amendement II-993 vise à augmenter de 148000 euros les crédits de l'action n° 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217, somme qui permettrait de créer deux postes au sein de la CNDP, la présidente Chantal Jouanno ayant indiqué son souhait de pouvoir travailler dans de meilleures conditions.

L'amendement II-993 est adopté.

L'amendement II-994 tend à augmenter de 200 000 euros les crédits de l'action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181, à destination de l'ASN, pour lui permettre de renforcer son contrôle des projets complexes et de développer ses expertises collectives en lien avec ses partenaires, notamment étrangers, à l'image des séminaires organisés avec son homologue anglais.

L'amendement II-994 est adopté.

L'amendement II-995 vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l'action n° 09« Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 3 agents supplémentaires au sein de l'ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 90 000 euros. Étant donné sa charge de travail croissante, il vous est proposé de renforcer les moyens de l'ASN dès l'année 2023.

L'amendement II-995 est adopté.

L'amendement II-996 vise à sécuriser l'attribution de 15 millions d'euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert ». Le risque d'inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu'il peut provoquer. Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d'intervention et de transfert aux collectivités.

L'amendement II-996 est adopté.