Nous achevons aujourd'hui l'examen des avis budgétaires sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je souhaite vous remercier pour votre implication dans cet exercice annuel exigeant, et tout particulièrement nos neuf rapporteurs pour avis. Leurs travaux ont représenté près d'une cinquantaine heures d'auditions, donnant lieu au dépôt de 24 amendements au nom de notre commission, dont 7 ont été d'ores et déjà été adoptés en séance publique.

Je me réjouis enfin du caractère transpartisan de nos initiatives, qui démontre la capacité de notre commission à se saisir de ces sujets de façon constructive.

Nous en venons à la présentation du rapport pour avis de notre collègue Pascal Martin sur les programmes 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

rapporteur pour avis de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur les programmes 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». - Pour la troisième année consécutive, j'ai le plaisir de vous présenter mon rapport sur les crédits dédiés à la prévention des risques naturels, technologiques et nucléaires ainsi qu'à l'économie circulaire.

Comme l'an dernier, ces moyens sont rassemblés dans les programmes 181 et 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce dernier portant sur les crédits de personnels.

Je vous présenterai d'abord l'évolution générale des crédits et des effectifs, avant de partager avec vous quatre observations thématiques et de vous présenter les quatre amendements que je proposerai à la commission d'adopter, sachant que nous avons déjà présenté la semaine dernière, avec mon collègue rapporteur pour avis François Calvet, un amendement visant à rehausser les moyens du « fonds Chaleur ».

Pour 2023, les crédits du programme 181 représentent environ 1,1 milliard d'euros, soit une augmentation de 7 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,6 % en crédits de paiement (CP). Il s'agit surtout d'absorber la hausse tendancielle des dépenses contraintes et le programme 181 tend à se transformer en « caisse de distribution » pour des opérateurs et des fonds divers. Ainsi les subventions pour charges de service public distribuées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) représentent les deux tiers des crédits du programme en 2023, avec une augmentation de 5 points par rapport à 2022, ce dont on peut se réjouir pour des opérateurs pour le moins stratégiques.

Je relève en particulier une augmentation de 100 millions d'euros de la subvention versée à l'Ademe pour 2023 afin de financer le renforcement des interventions de cet opérateur, notamment dans le cadre du plan d'investissement France 2030, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2022, mais qui n'empêchera pas une baisse de la trésorerie de l'agence en 2023, ainsi qu'un transfert sortant de 1 million d'euros en AE et en CP vers le programme 162 pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les sargasses aux Antilles.

Par ailleurs, le fonds Barnier retrouve son niveau de croisière, à hauteur 205 millions d'euros, en diminution de 30 millions d'euros par rapport à 2022, financement qui correspondait aux conséquences de la tempête Alex.

S'agissant des effectifs financés par le programme 217, on assiste à une stabilisation bienvenue puisqu'aucune baisse n'est prévue pour 2023 sur le pôle ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que du secrétariat d'État à la mer, en dehors de transferts entre ministères et opérateurs, alors que la loi de finances de 2022 prévoyait une baisse de 224 équivalents temps plein (ETP), dans la lignée des années précédentes. En conséquence, le programme connaît une hausse d'environ 100 millions d'euros, qui découle principalement des mesures de revalorisation salariale, dont l'intégration du point d'indice de la fonction publique ajusté de 3,5 %.

Pour les effectifs de l'Ademe, financés par le programme 181, on note une progression de 90 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2023, dont 65 correspondent aux missions assumées par l'Ademe dans le cadre de France Relance et 25 à un ajustement général des effectifs au périmètre d'intervention de l'agence. Je rappelle que l'Ademe a recruté environ 120 intérimaires, financés sur les frais de gestion du plan de relance au premier trimestre 2021. Afin d'éviter une perte de compétences préjudiciable à son activité, un peu moins de la moitié de ces intérimaires ont été intégrés à l'Ademe via des contrats à durée indéterminée (CDI).

Je rappelle également que les engagements de l'Ademe ont été multipliés par quatre depuis 2019, passant de 1 milliard d'euros environ à plus de 4 milliards d'euros en 2023, et que l'Ademe se voit confier une enveloppe prévisionnelle globale de 9 milliards d'euros comme opérateur de France 2030, pour une durée de cinq ans. Le renforcement des moyens financiers et humains de cet opérateur lui permet de poursuivre encore sa montée en puissance, qui sera également actée dans le cadre de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) à compter de mars 2023.

Un mot sur l'Ineris. Si l'institut a connu une érosion de 25 % de ses effectifs depuis 2010, l'année 2022 marque un coup d'arrêt avec une stabilisation là encore bienvenue. En revanche, cet institut se retrouve, comme tous les laboratoires de recherche, confronté à une hausse de 100 % des coûts de l'énergie. En conséquence, il devra continuer à développer la part de ses ressources issues du secteur privé et de son activité de prestations aux entreprises, au sein desquelles il devra répercuter la hausse des prix de l'énergie.

Au-delà, comme nous l'avons également relevé en commission la semaine dernière, il convient également de mentionner le « fonds vert » qui prévoit 131 millions d'euros pour l'adaptation des territoires au changement climatique, sans qu'il soit possible de connaître la ventilation de ces crédits, et qui constitue la reprise d'actions inscrites dans le plan de relance.

Par ailleurs, la mission « Plan de relance » comporte 150 millions d'euros destinés à financer des programmes de l'Ademe : « fonds Friche », économie circulaire, tourisme durable et aides aux petites et moyennes entreprises (PME) pour l'écoconception.

Si nous pouvons saluer l'augmentation des crédits du programme 181, nous notons qu'elle s'explique en grande partie par l'augmentation de dotations, qu'il convient de relativiser. Ainsi, les missions de l'Ademe n'ont cessé de croître ces dernières années en lien avec l'adoption de plusieurs lois structurantes : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'impact du réchauffement climatique. Par ailleurs, les crédits de l'agence étaient en baisse de 2019 à 2021. Aujourd'hui, ils remontent à un niveau qui avoisine les 810 millions d'euros, contre 611 millions d'euros entre 2019 et 2021.

Nous pouvons également regretter la baisse des crédits alloués au fonds Barnier, qui retrouve son niveau de 2021. Les besoins de ce fonds, qui vise à mettre en oeuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, sont voués à exploser dans les prochaines années. Avec le réchauffement climatique et la montée probable du niveau des fleuves, le « fonds Inondations » sera également important.

Alors que des référents départementaux aux catastrophes naturelles sont maintenant en place, les collectivités vont être de plus en plus mobilisées sur les questions liées à l'érosion côtière ou aux inondations ; la présidente de France Assureurs alerte sur l'explosion du nombre des sinistres causés par les aléas climatiques dans les années qui viennent au regard du coût estimé de 4,3 milliards d'euros pour les sept premiers mois de l'année.

En 2021, je m'étais interrogé sur la budgétisation du fonds Barnier. Il faut savoir que ce fonds est financé par les cotisations des assurés. Comme nous le préconisions dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par le Sénat en janvier 2020, il est nécessaire que l'intégralité du produit de ces cotisations abonde ce fonds.

Enfin, nous sommes toujours dans l'attente d'une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols argileux, pour lequel le Gouvernement s'est engagé à proposer une solution dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Il serait bon d'interpeller le ministre sur ce point.

En conclusion, je partage votre avis favorable, monsieur le rapporteur pour avis.

J'aimerais revenir sur un point. Vous avez indiqué dans votre rapport que la Seine n'avait pas bénéficié d'une gestion complète à la suite des crues de 1910. Je tiens à dire que mon département a perdu plus de 5 000 hectares de forêt afin de créer des réservoirs d'eau, évitant ainsi la répétition de ces crues. Il s'agissait d'un effort considérable des communes, qui ont perdu chaque année des recettes.

Je souhaite appeler l'attention sur un point particulier sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Les orages de grêle ne sont actuellement pas couverts par le fonds Barnier.

Le département de la Saône-et-Loire a vécu à la fin du mois de juin dernier un orage de grêle violent, qui a occasionné de nombreuses destructions. Or nos concitoyens les plus fragiles se retrouvent en très grande difficulté, faute de couverture assurantielle.

Avec le réchauffement climatique et la multiplication de ces épisodes, les assurances seront-elles au rendez-vous ? Ne faudrait-il pas faire évoluer le partage du risque entre les assurances et le fonds Barnier ?

Permettez-moi d'évoquer le cas, dans le Charolais, d'une ancienne usine Eternit, qui produisait des couvertures en amiante. Toutes les toitures alentour sont en amiante. Au-delà des dangers associés à ce matériau, ces toitures ne résistent pas du tout à la grêle. Or, le désamiantage des toitures avant leur reconstruction fait exploser les coûts, et les contrats d'assurance ne couvrent pas forcément la totalité de ces frais. Qui plus est, il revient aux collectivités d'assumer le traitement de ces déchets, sans toujours savoir comment s'y prendre. Sur des sujets aussi précis, il faudrait réfléchir à des pistes d'évolution du fonds Barnier.

Il est vrai que la problématique liée à la grêle est complexe. Si je prends pour exemple les trois communes de mon département qui ont subi la grêle à 100 %, les raisons provoquant le retard des travaux de réparation sont nombreuses : l'expert et le propriétaire peuvent être d'accord entre eux, mais ils font face à une pénurie de tuiles. Dans d'autres cas, tout est prêt pour démarrer les travaux, mais l'expert ne s'est pas encore rendu sur place, retardant la délivrance de l'accord de l'assurance. Ainsi, certaines maisons du Haut-Doubs n'auront pas de couverture au mois de décembre, dans une région où il neige.

Je partage exactement le même constat dans mon département de la Dordogne. Il s'agit d'une situation catastrophique : les serres agricoles sont bâchées, pire encore, mon village entier est encore couvert de bâches.

Je souhaite poser une question qui concerne la prévention des risques d'inondation. Dans le cadre de la période budgétaire, il faut noter que les sommes dévolues à ce risque se retrouvent, d'une certaine manière, mises en concurrence avec les sommes payées en temps normal par les intercommunalités ou les syndicats de rivière, par exemple, en cas de délégation. La taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), une taxe additionnelle à la taxe foncière qui est payée dans une limite maximum de 40 euros par contribuable, doit permettre de réaliser les travaux nécessaires à la prévention des risques d'inondation.

Les deux sources de financement se cumulent-elles ? Il faudra un jour résoudre cette question de la taxe Gemapi.

Je partage les propose de Joël Bigot au sujet de l'Ademe : celle-ci supporte en effet une charge de travail très conséquente. Le renforcement des moyens qui a été opéré est encore à évaluer dans les prochaines années.

S'agissant de l'état de catastrophe naturelle, j'ai travaillé sur le dossier avec Nicole Bonnefoy et je partage donc cette vision.

Concernant le fonds Barnier, je rappelle qu'il est désormais budgété et donc alimenté par le budget général de l'État. Néanmoins, les 205 millions d'euros dont nous parlons représentent la totalité du produit des cotisations des assurances, qui est désormais affecté au budget de l'État, et sont consommés chaque année.

Certains acteurs, notamment ministériels, évoquent la possibilité d'augmenter la participation, c'est-à-dire le taux appliqué sur les contrats d'assurance, ce qui pose un problème pour les assurés. Il s'agit d'un sujet éminemment sensible.

Nous aurons l'occasion de reparler de la question du retrait-gonflement des argiles (RGA) lors de la table ronde en commission qui aura lieu dans quinze jours.

Je partage le point de vue de Mme Perrot quant au rapport de la Cour des comptes qui est assez sévère à l'égard des collectivités locales. En effet, l'attaque est injuste, car celles-ci ont déjà fait beaucoup d'efforts ; il revient aussi à l'État d'apporter son aide. C'est ce que je voulais dire quand j'ai indiqué que je partageais « certaines » orientations du rapport.

Monsieur Genet, la question du fonds Barnier est récurrente. Je suis tout à fait conscient que ce fonds ne répond pas à toutes les préoccupations ; nous devrons réexaminer ce sujet prochainement.

Pour répondre à la question de Gilbert Favreau sur la Gemapi, il faut rappeler que toutes les intercommunalités ne l'ont pas encore instaurée. Prenons l'exemple du département de la Seine-Maritime, qui a été sans doute précurseur : avec l'accord du préfet du département et tous les présidents d'intercommunalité et de bassins versants, nous avons choisi de créer deux syndicats départementaux, afin d'aboutir à des instances de gestion ayant un périmètre en accord avec la réalité géographique. Le premier syndicat englobe la zone allant du Tréport au Havre, ce qui signifie que les 140 kilomètres de la côte d'Albâtre sont gérés par un seul interlocuteur. La démarche a été similaire pour le second syndicat qui englobe deux départements, l'Eure et la Seine-Maritime. Ainsi, nous sommes passés d'une vingtaine d'interlocuteurs à seulement deux aujourd'hui.

Par ailleurs, j'estime que le cumul des crédits est nécessaire pour résoudre les problèmes qui sont de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros - la Gemapi ne suffira pas.

Il faut préciser que celui qui bénéficie du transfert fixe le montant. La Gemapi porte à l'origine sur la prévention des risques. Or les montants les plus importants couverts par la Gemapi concernent en premier lieu la réparation des dégâts liés au risque d'inondation. Des précisions sont donc encore à apporter.

Venons-en à la discussion des amendements du rapporteur.

L'amendement II-993 vise à augmenter de 148000 euros les crédits de l'action n° 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217, somme qui permettrait de créer deux postes au sein de la CNDP, la présidente Chantal Jouanno ayant indiqué son souhait de pouvoir travailler dans de meilleures conditions.

L'amendement II-993 est adopté.

L'amendement II-994 tend à augmenter de 200 000 euros les crédits de l'action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181, à destination de l'ASN, pour lui permettre de renforcer son contrôle des projets complexes et de développer ses expertises collectives en lien avec ses partenaires, notamment étrangers, à l'image des séminaires organisés avec son homologue anglais.

L'amendement II-994 est adopté.

L'amendement II-995 vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l'action n° 09« Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 3 agents supplémentaires au sein de l'ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 90 000 euros. Étant donné sa charge de travail croissante, il vous est proposé de renforcer les moyens de l'ASN dès l'année 2023.

L'amendement II-995 est adopté.

L'amendement II-996 vise à sécuriser l'attribution de 15 millions d'euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert ». Le risque d'inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu'il peut provoquer. Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d'intervention et de transfert aux collectivités.

L'amendement II-996 est adopté.