Intervention de Jacques Mézard

Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34.

Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de leur patrimoine et, d’une façon générale, à l'ensemble des conséquences qui résulteront pour les anciens avoués et leurs personnels de l’application du présent projet de loi.

Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer le texte qui nous est soumis.