Intervention de Monique Papon

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article additionnel après l'article 19, amendement 19

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?

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