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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 20, amendement 28
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi et particulièrement de la spécialisation en procédure d'appel instituée au bénéfice des avoués et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Elle examine également les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement des cours d'appel.
La commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission comprend :
- un représentant de la Chancellerie,
- deux premiers présidents de cours d'appel,
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des Comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à Mme Virginie Klès.
