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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 20, amendement 1
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.
Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis de l'article 1er de la présente loi, cette commission spéciale transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission spéciale est composée de :
- un représentant de la Chancellerie ;
- deux premiers présidents de cours d'appel ;
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des Barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
