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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 20, amendement 21
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d’appel.
Elle transmet son rapport d’évaluation au Parlement.
Cette commission est composée :
- d'un représentant de la Chancellerie ;
- de deux premiers présidents de cours d’appel ;
- de deux représentants de la Chambre nationale des avoués ;
- d'un représentant du Conseil national des barreaux ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ;
- de deux députés ;
- de deux sénateurs ;
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
