Intervention de Monique Papon

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 20, amendement 1

L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

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