Intervention de Jean-Jacques Panunzi

L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’exonération de 20 % de la valeur de la résidence principale d’un défunt, avant abattement et taxation, à la suite d’une mutation par décès.

Cet amendement vise à étendre cette mesure existant pour les successions aux donations entre vifs d’un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale (ZRR), lorsque le donataire reçoit un bien dont il fera sa résidence principale pendant au moins dix ans.

Cette mesure-miroir permettrait de favoriser le déstockage immobilier dans le giron familial au profit des jeunes générations, lesquelles pourront ainsi disposer de leur résidence principale.

En cas de décès du donataire pendant la période décennale, il n’y aurait pas de restitution. En revanche, en cas de changement de résidence principale pour raisons impérieuses durant ces dix années, par exemple un divorce ou une mutation, il y aurait proratisation et restitution sur la période non effectuée.