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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 21, amendement 22
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements.
Les deux premiers sont présentés par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que les personnes
par les mots :
, en application de l'article 1er de la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Jacques Mézard.
