Intervention de Jacques Mézard

S'agissant de l'amendement n° 22, la renonciation à devenir avocat de l’avoué, dans les trois mois précédant l’entrée en vigueur du chapitre 1er, ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s’avère pas satisfaisante pour lui, s’inscrire au barreau dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau dans ce même délai.

L'amendement n° 23 vise à faire mieux reconnaître l’expérience et les diplômes des collaborateurs d’avoués. Ces derniers sont en effet soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va prendre fin avant l’entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit des personnes dont le CDD a déjà expiré au cours de l’année 2008 et n’a pas été renouvelé du fait de l’annonce de la suppression de la profession d’avoué, soit des collaborateurs diplômés qui n’ont pas été embauchés à l’issue de leur période de stage ou qui, pour des raisons diverses, n’ont pas trouvé d’emploi chez les avoués.

Ces personnes sont à l’heure actuelle dans des situations très diverses : encore en poste chez un avoué, mais pour moins de six mois, ou déjà au chômage, ou encore salariées chez d’autres professions, comme les experts-comptables ou les assureurs, mais dans le cadre de contrats précaires.

Compte tenu du contexte économique et de la dureté du marché de l’emploi, il est essentiel que toutes ces personnes puissent valoriser leur diplôme d’aptitude à l’exercice de la profession d’avoué, comme elles auraient pu le faire par le passé, durant dix ans.

Certaines personnes ayant été licenciées ou leur contrat n’ayant pas été renouvelé dès l’annonce de la suppression de la profession d’avoué en juin 2008, ou, eu égard aux rumeurs de suppression, dès janvier 2008, il est essentiel de prendre en considération une période d’activité pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2008 inclus.

Je rappelle d’ailleurs que de nombreux salariés ou collaborateurs d’avoués ont été amenés à quitter la profession dans des conditions de rapidité inhabituelles, compte tenu des annonces qui ont été faites depuis l’année 2008.