Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais également par le rallongement du rappel fiscal, qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droits dans la même limite de montant.

Le rappel fiscal était de six ans jusqu’en 2011, date à laquelle il est passé à dix ans, avant d’être porté à quinze ans en 2012.

Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à dix ans, d’une part pour encourager la logique de transmission et favoriser les donations entre vifs, d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires pour l’État et les collectivités qui perçoivent des DMTO. Ils pourraient ainsi bénéficier de cette mesure favorable aux donations.