Intervention de Michel Mercier

Monsieur Mézard, l'amendement n° 22 est pleinement satisfait par l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui ouvre un accès direct à cette profession sans examen ni formation préalable à tous les avoués. Le projet de décret d’application de la présente loi relatif aux passerelles offertes aux avoués et à leurs collaborateurs, qui a bénéficié d’une large diffusion, maintient cette passerelle sans limitation dans le temps pour tous les anciens avoués. Votre amendement est dès lors satisfait, même au-delà des dix années que vous proposez. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui restreindrait la disposition prévue par le Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 23, je partage l’avis de la commission : j’en demande le retrait.

L’amendement n° 43, présenté par M. Anziani, vise à étendre le bénéfice de plein droit de la mention de spécialisation en procédure d’appel aux collaborateurs d’avoués titulaires du diplôme d’aptitude et à permettre leur inscription de plein droit au tableau de l’ordre des avocats.

Le premier souhait que vous exprimez est satisfait par l’article 1er B du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, récemment adopté en première lecture par le Sénat. Il sera entré en vigueur avant la fusion des professions.

Pour le reste, les avoués et leurs collaborateurs, même titulaires du diplôme d’aptitude, ne sont absolument pas dans la même situation. Les collaborateurs d’avoués ne peuvent être inscrits au tableau de façon automatique, car il importe de vérifier qu’ils remplissent les autres conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, notamment l’absence de condamnation pénale, de sanction disciplinaire ou administrative. En effet, à la différence des avoués en exercice, ceux-ci n’ont pas déjà fait l’objet d’un contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Il appartiendra donc aux barreaux de faire ces vérifications et ensuite, si les résultats sont concluants, de procéder à l’inscription au tableau. Sous cette réserve, nous n’y voyons pas d’inconvénient.

Compte tenu de ces explications, monsieur Anziani, je vous demande de retirer votre amendement.