Intervention de Stéphane Artano

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, voire à un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros, s’ils sont affectés par le donateur à certaines activités.

Le présent amendement vise à porter le plafond de donation à 150 000 euros et à lever les délais fixés, afin de faciliter la transmission de certains biens.