Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le Sénat avait prévu que le double exercice, pendant la période transitoire, de la profession d’avocat et d’avoué serait possible dès la publication de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué.

Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce qu’un début de reconversion, voire pour déposer les demandes d’inscription au barreau et prêter serment.

Afin de respecter le droit au travail et le principe d’égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d’aptitude soient inclus dans toutes les dispositions propres à organiser l’avenir de la profession dans son intégration à la profession d’avocat. Ils doivent même pouvoir bénéficier de la spécialisation en procédure d’appel dès la publication de la présente loi.

Cette dernière disposition a certes été introduite dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées en première lecture, mais l’issue est encore incertaine.

Il convient, dans le respect des principes d’égalité, de cohérence et de sécurité, d’inclure ces mesures dans la loi prévoyant la suppression des avoués, afin de ne pas entraver leur reconversion.