Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 24

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Par cet amendement, nous proposons de limiter l’exercice simultané des deux professions d’avoué et d’avocat à six mois au lieu de trois mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.

En effet, le délai de trois mois prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisant pour permettre, dans des conditions optimales, un début de reconversion. Trois mois seront parfois même insuffisants pour formuler les demandes d’inscription au barreau et prêter serment.

Il convient donc logiquement de rallonger le délai à six mois. Là encore, je suis convaincu que, si nous n’étions pas dans l’obsession d’un vote conforme, cet amendement serait adopté.

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