Intervention de Michel Mercier

Je partage tout à fait l’avis de la commission des lois et de son rapporteur. La période transitoire de trois mois peut paraître courte, mais on ne peut guère aller au-delà pour une raison simple : on ne peut pas laisser trop longtemps en situation de concurrence des professionnels soumis à des statuts différents.

L’amendement de Mme Mathon-Poinat vise la possibilité pour les collaborateurs d’avoués d’exercer en parallèle comme avocat pendant la période transitoire.

Les collaborateurs ne sont pas dans la même situation que les avoués titulaires de charges. Par hypothèse, ils sont salariés, et un avocat ne saurait être salarié d’une autre profession du droit. Ce serait en grave contradiction avec la réglementation. C’est la raison pour laquelle il serait préférable que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’y serais naturellement défavorable.