Intervention de Stéphane Artano

Le présent amendement de mon collègue Henri Cabanel vise à conditionner la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises pour leurs dons alimentaires à la qualité des denrées.

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a introduit l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables. À ce titre, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.

L’article 238 bis du code général des impôts permet à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Or la qualité des dons ne cesse de se dégrader.

Afin d’inciter les entreprises à trier leurs dons, cet amendement vise à lier les avantages fiscaux à la qualité des dons, conformément à l’une des recommandations formulées dans le rapport d’information sénatorial intitulé Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ?, publié en 2018.